La garantie Visale est une caution gratuite proposée par Action Logement. Elle couvre les loyers et les dégradations locatives en cas de défaillance du locataire. Elle permet à des candidats locataires de bénéficier d’une caution lorsqu’ils sont exclus des assurances loyers impayés.
Qu’est-ce que la garantie Visale ?
La garantie Visale est un véritable atout pour les jeunes, mais aussi pour les personnes exclues des assurances loyers impayés classiques. En effet, Visale est une alternative à la caution physique et à la GLI (Garantie loyers ipayés). Elle est gratuite pour les locataires et les bailleurs et propose les garanties suivantes :
- 36 mois de loyers et charges impayés dans le parc locatif privé et jusqu’à 9 mois dans le parc locatif social ;
- jusqu’à 2 mois de loyers charges comprises pour des dégradations locatives du logement.
Ainsi en cas de défaillance du locataire, Action logement prend en charge le paiement du loyer. Le locataire devra par la suite rembourser Action logement, selon un échéancier aménagé en fonction de sa situation financière.
Qui peut bénéficier de la garantie Visale ?
Les locataires qui peuvent prétendre à la garantie Visale doivent répondre aux conditions suivantes :
- être âgés d’au moins 18 ans et jusqu’à la veille de son 31e anniversaire (salarié, fonctionnaire, étudiant, chômeur…) ;
- être salariés du secteur privé ou agricole et être âgés de plus de 30 ans et embauchés depuis moins de 6 mois, à l’exception des CDI confirmés (c’est-à-dire ayant terminé la période d’essai) ;
- être salariés du secteur privé gagnant jusqu’à 1 500 € net par mois ;
- être salariés du secteur privé en mobilité professionnelle ;
- être salariés du secteur privé ayant une promesse d’embauche de moins de 3 mois ;
- être locataires d’un logement loué avec un bail mobilité ;
- être locataires d’un logement loué par un organisme d’intermédiation locative, c’est-à-dire dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante.
En revanche, le locataire ne doit pas être un ascendant ou descendant direct du bailleur.
Quels types de logements sont éligibles à la garantie Visale ?
Afin de bénéficier de la garantie Visale, le logement doit respecter les critères suivants :
- être la résidence principale du locataire ;
- le loyer charges comprises doit être inférieur à 1 300 € ;
- être situé dans le parc privé et appartenir à une personne physique (ou une SCI familiale) ou morale (hors organisme HLM). Néanmoins, le logement ne doit pas être conventionné à l’APL.
Le bail doit être signé avant la fin de la durée de validité du visa reçu par le candidat locataire.
À noter que s’il s’agit d’une colocation, chaque locataire doit signer un bail unique s’il souhaite bénéficier de la caution Visale.
Comment déclarer un impayé avec Visale ?
En cas de défaillance du locataire, le propriétaire doit déclarer l’impayé à Action logement. Cette déclaration peut être faite à partir de deux mois de loyers impayés consécutifs ou non. Pour cela, le bailleur doit se connecter à son espace personnel sur le site Visale.fr.
À noter qu’Action logement peut engager une procédure de recouvrement et demander au juge la résiliation du bail si le locataire ne respecte pas l’échéancier de ses remboursements.
Comment souscrire la garantie Visale ?
L’adhésion a Visale est gratuite et doit se faire avant la signature du bail. Pour souscrire à la garantie Visale, le locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale et renseigner ses informations personnelles. Après l’acceptation du dossier, il peut alors télécharger son visa et le remettre à son propriétaire ou l’ajouter à son dossier pour sa recherche de logement.
