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Qu’est-ce qu’un bien en indivision ?

 

On dit d’un bien qu’il est en indivision lorsqu’il appartient à plusieurs propriétaires. L’indivision peut ainsi résulter d’une succession, d’un divorce, d’une donation ou d’un achat collectif. Guy Hoquet vous explique tout.

Indivision : les différents cas de figure

Dans une indivision, chaque indivisaire ou cohéritier possède une quote-part d’un ou plusieurs biens. L’indivision ne s’achève qu’au moment du partage. On parle alors de liquidation. Il existe plusieurs situations d’indivision : le décès du propriétaire, le divorcel’achat d’un bien à plusieurs y compris entre deux partenaires de Pacs.

En cas de décès, le patrimoine de la personne décédée tombe dans la succession. À ce stade, il appartient donc à l’ensemble des héritiers, sans qu’aucune quote-part ne soit encore définie. Il en est de même au moment d’un divorce : les époux possédant des biens acquis ensemble se retrouvent automatiquement en indivision. S’agissant du Pacs, l’indivision est dite conventionnelle lorsque les deux partenaires décident d’un commun accord que les biens achetés ensemble leur appartiennent, selon une quote-part définie entre eux.

Plusieurs personnes peuvent décider également d’acquérir un bien en indivision par convention. C’est une solution plus simple que la SCI, dans la mesure où aucune formalité n’est nécessaire. Les indivisaires se répartissent leurs droits de propriété dans l’acte de vente à hauteur de leur participation financière (30/70, 40/60, 30/30/40, etc.). Toutefois, deux indivisaires peuvent décider de s’attribuer le bien pour moitié, indépendamment du financement.

Indivision : des droits et des devoirs

Chaque indivisaire est tenu de respecter les droits des autres, la plupart des décisions doivent donc être prises collégialement, hormis les travaux de conservation nécessaires au bon fonctionnement du bien. Celui qui les engage sera alors remboursé par les autres. C’est le cas par exemple de la réfection d’une toiture, d’un pignon, de la plomberie ou du système électrique. Pour tous les autres types de travaux, un mandataire sera désigné pour agir au nom de l’indivision. Les actes de gestion courants (par exemple la conclusion ou le renouvellement d’un bail, la vente de meubles…) sont décidés quant à eux à la majorité des 2/3 (non pas des personnes, mais des quotes-parts).

Enfin, la vente d’un bien indivis ou la donation requièrent l’unanimité, puisqu’elles menacent l’existence de l’indivision. Par ailleurs, les indivisaires sont solidaires des dettes de l’indivision à proportion de leur quote-part. Il est ainsi fortement conseillé de mettre en place une convention devant notaire pour fixer les règles de fonctionnement de l’indivision (répartition des dépenses, désignation d’un gérant, montant de l’indemnité d’occupation au cas où un indivisaire occupe le bien à titre exclusif, etc.). En principe, la durée de la convention est fixée à 5 ans, renouvelables. Elle put également être signée pour une durée indéterminée.

Plusieurs issues possibles

Hormis la liquidation de la succession, du divorce ou du Pacs, l’indivision subsiste. Elle peut toutefois être modifiée à la demande d’un indivisaire de différentes manières : soit en vendant sa quote-part, soit en réclamant le partage d’une partie ou de la totalité des biens. Les indivisaires peuvent également se mettre d’accord à l’amiable pour la vente.

 

 

 

 

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