Vous vous apprêtez à vendre un logement ? N’oubliez pas qu’il y a des règles à respecter, et des documents à préparer, pour qu’une vente soit 100 % légale. Tous ces documents sont à regrouper dans un dossier de vente immobilière bien constitué. De quels documents avez-vous besoin pour vendre votre maison ou votre appartement ? Dans quels délais devez-vous réunir ces pièces ? Guy Hoquet vous aide à y voir plus clair avant votre transaction.
Vente immobilière : que dit la loi ?
La loi encadre rigoureusement le processus d’une vente immobilière. De fait, vous disposez d’une certaine liberté pour décider de paramètres comme le prix de vente, mais d’autres aspects de la transaction nécessitent de connaître les règles et de les respecter.
En effet, vous devez rassembler dans un dossier de vente immobilière un certain nombre de documents incontournables, puis remettre ce dossier à votre acheteur. Pourquoi ? Parce que vous avez l’obligation d’informer ce dernier sur tous les aspects du logement – y compris ce qui peut poser problème – afin de lui permettre de prendre sa décision en connaissance de cause.
Les documents nécessaires pour constituer votre dossier de vente immobilière
Les documents nécessaires pour votre dossier de vente immobilière sont notamment prévus par la loi Alur de 2014. Ils s’appliquent à tous les types de biens immobiliers résidentiels (maisons et appartements). Ainsi, dans le cadre de votre transaction immobilière, vous devez réunir les pièces suivantes :
- pièce d’identité et livret de famille (plus extrait kbis et statuts si société),
- pièces justificatives de la propriété (titre de propriété et dernier avis de taxe foncière),
- attestations de diagnostics techniques (DPEM, ERP, état de l’installation électrique…),
- pour une copropriété : règlement de copropriété, état descriptif de division et actes les modifiant, fiche synthétique, procès-verbaux des trois dernières assemblées générales, carnet d’entretien de l’immeuble et montant des charges courantes pour les années qui précèdent,
- justificatifs des éventuels travaux réalisés dans le logement dès lors qu’ils ont nécessité une déclaration préalable ou l’obtention d’une autorisation ainsi que les factures des travaux effectués par des entreprises,
- si le logement a moins de 10 ans, les documents relatifs à la construction : permis de construire, déclaration d’achèvement des travaux, certificat de conformité, plan de la construction, garanties du constructeur, etc.
D’autres documents sont à ajouter au dossier de vente immobilière dans des cas bien particuliers :
- Si le logement a été victime d’un sinistre (par exemple, une catastrophe naturelle) ayant donné lieu à une indemnisation : les documents de l’assurance relatifs à ce sinistre.
- Si le logement est en cours de location : copies du bail locatif et de la dernière quittance de loyer, état des lieux d’entrée… Ou justificatifs du départ du locataire si le bail a pris fin avant la vente.
- Si le logement est vendu meublé : la liste du mobilier concerné.
La nature et le nombre de documents varient en fonction de plusieurs paramètres : l’assistance d’un professionnel de l’immobilier est donc souhaitable pour éviter de commettre des erreurs.
Dans quels délais faut-il constituer le dossier de vente ?
Ce dossier de vente immobilière doit être remis à votre acheteur au plus tard le jour de la signature du compromis de vente. A compter de cet instant, le notaire se charge de vérifier la légalité des documents fournis. De son côté, l’acheteur dispose d’un délai de 10 jours pour renoncer à la transaction.
Mais attention : parmi ces documents, certains peuvent être longs à obtenir. L’idée est donc de composer votre dossier de vente immobilière le plus tôt possible, en amont de votre projet de cession. L’anticipation a deux avantages :
- Vous abordez la dernière phase de votre vente plus sereinement, avec tous les documents prêts.
- Vous disposez d’un dossier à montrer aux visiteurs qui voudraient en savoir plus sur le logement.
En outre, le diagnostic de performance énergétique doit être réalisé très rapidement car l’annonce de vente doit afficher ses résultats. N’hésitez pas à demander conseil à votre professionnel de l’immobilier de proximité !
