La location meublée est une option intéressante pour un propriétaire bailleur : loyers plus élevés, avantages fiscaux, bail d’un an… En contrepartie, un propriétaire qui souhaite louer son bien immobilier en meublé doit se conformer à certaines règles. Guy Hoquet vous détaille les obligations à respecter en bail meublé pour être en conformité avec le décret en vigueur.
Location meublée : des obligations fixées par un décret de juillet 2015
La principale obligation relative à la location meublée a trait au mobilier que doit contenir le logement. Or il faut savoir que cette obligation est récente, puisqu’elle découle du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, lui-même issu de la loi ALUR de 2014. Avant cette date, le texte de référence restait la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Celle-ci disposait que pour être considéré comme conforme aux attentes d’un bail meublé, un logement devait être « équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ». Autrement dit, l’habitation devait pouvoir permettre au locataire de s’installer et de vivre confortablement avec ses seuls effets personnels. Une indication soumise à interprétation qui laissait place à des abus. C’est ce que le décret de 2015 est venu corriger.
Les obligations en matière de mobilier pour un bail meublé
Que dit concrètement ce décret en ce qui concerne le mobilier imposé pour un logement loué dans le cadre d’un bail meublé ? En tant que propriétaire, vous devez mettre à la disposition de vos locataires :
- Une literie complète (sommier et matelas ou canapé-lit, linge de lit, coussins).
- Un dispositif d’occultation de la lumière dans les chambres à coucher (rideaux, volets, stores…).
- Des rangements (placards, armoires, étagères…).
- Une cuisine équipée (réfrigérateur et congélateur ou, à défaut, réfrigérateur équipé d’un compartiment servant de freezer ; plaques de cuisson ; four ou four à micro-ondes ; vaisselle et ustensiles de cuisine).
- Des tables et des chaises.
- Des luminaires.
- Du matériel d’entretien ménager (suffisamment pour prendre soin du logement).
Telles sont vos obligations en tant que propriétaire si vous souhaitez louer un logement en bail meublé. Ces équipements n’ont pas à être neufs, mais au moins en bon état d’usage et de réparation. Attention : en cas de manquement à vos obligations, vos locataires peuvent faire intervenir un juge pour qu’il requalifie la location meublée en location vide.
Vos autres obligations en tant que propriétaire d’un bien loué meublé
Pour le reste, les obligations qui vous incombent en tant que propriétaire d’un bien meublé sont identiques à celles qui s’appliquent à une location nue, à quelques exceptions près :
- Le bail meublé est signé pour 1 an (contre 3 ans pour une location vide), sauf s’il s’agit d’un bail étudiant ou d’un bail mobilité.
- Le dépôt de garantie demandé au locataire peut correspondre à deux mois de loyer.
- Le logement peut être loué comme meublé de tourisme.
- Le préavis du locataire est ramené à 1 mois.
Vous avez désormais toutes les cartes en main pour signer un bail meublé !
Je vends un logement meublé avec un locataire, est-ce possible de demander à l’acquéreur de me payer les meubles qui sont à l’intérieur du logement.
Bonjour,
Désolée pour le retard de ma réponse dû à un problème de maintenance du site.
En cas de vente d’un logement meublé, les éléments indispensables à l’usage du logement ou difficiles à retirer font partie intégrante de la cession et sont donc en principe inclus dans le prix de vente du bien.
N’hésitez pas à me donner plus de précisions sur la nature des meubles et les circonstances de cette vente (mail ch.puga@guyhoquet-antilles.com).
Dans cette attente, bien cordialement.