À partir du moment où le bail a été signé et les clés remises au locataire de votre logement, celui-ci a désormais le droit d’usage exclusif de ce dernier. Il existe néanmoins des situations, strictement encadrées, qui autorisent le propriétaire à accéder au logement loué. C’est notamment le cas lors de la réalisation de travaux ou de visites à effectuer si le bien a vocation à être vendu ou reloué par la suite.
Droit du propriétaire à accéder au logement : cas des travaux
Si des travaux doivent être réalisés, que ceux-ci aient été décidés par la copropriété ou le propriétaire lui-même, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 autorise le bailleur à accéder au logement qu’il loue. Ces travaux peuvent concerner des réparations, la mise aux normes du logement, le maintien en état de décence, ou encore son amélioration générale, notamment en ce qui concerne ses performances énergétiques (chauffage, isolation, fenêtres…). La nature des travaux imposés par la copropriété est souvent sensiblement la même. Dans ce contexte, le propriétaire peut ainsi accéder au logement pour évaluer les travaux à réaliser, faire établir des devis, ou réaliser et suivre lesdits travaux.
Cependant, avant le commencement des travaux, le propriétaire a le devoir d’informer le locataire en lui notifiant par écrit la nature des travaux prévus et leurs modalités d’exécution. Cette notification peut être remise en mains propres contre décharge (signature). Ou être envoyée au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Si les travaux prévus durent plus de 21 jours, le locataire peut demander un dédommagement (le plus souvent une diminution du montant du loyer).
Accéder au bien loué pour vérifier l’entretien des lieux : quelles possibilités ?
Sous certaines conditions, le propriétaire peut accéder au logement pour contrôler et vérifier son entretien courant, qui incombe au locataire. Il faut cependant que cette clause spécifique figure sur le contrat de location conclu entre les deux parties (locataire et bailleur). La fréquence de ces visites doit notamment être clairement indiquée (en général, il convient d’établir un droit de visite annuel). Il peut aussi être mentionné le délai exigible pour prévenir le locataire de la venue du bailleur (une semaine par exemple).
Vente du bien ou future nouvelle location : que dit la loi sur les visites ?
L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 autorise le propriétaire à accéder au logement et à le faire visiter dans le cadre d’une nouvelle location ou de la mise en vente de ce bien. Les modalités des visites sont strictement encadrées par cette loi. Ainsi, il est possible de faire visiter le bien seulement lors des jours ouvrables. Soit tous les jours sauf le dimanche et les jours fériés. Les visites ne peuvent pas non plus excéder au total deux heures par jour.
Par ailleurs, si le propriétaire veut conserver un jeu de clés du logement loué (ce qui peut aussi arranger le locataire, s’il perd ses clés par exemple), il faut qu’il en informe le futur locataire pour éviter tout conflit ultérieur. Quoi qu’il en soit, il est absolument interdit au propriétaire d’accéder au logement loué sans l’accord de son locataire.
