En cas de vente ou de location d’un logement de plus de 15 ans, il est obligatoire d’effectuer un diagnostic électrique. Celui-ci doit être effectué par un professionnel certifié. Ce diagnostic a pour but de valider le bon état de l’installation électrique d’un logement.
Dans quels cas le diagnostic électrique est-il obligatoire ?
Depuis quelques années, l’État impose de réaliser un certain nombre de diagnostics en vue de vendre ou louer un logement. Parmi ceux-ci figurent notamment le diagnostic de performance énergétique, l’état d’amiante, le risque de l’exposition au plomb… Le diagnostic électrique fait également partie de cette liste et s’applique à tous les logements datant de plus de 15 ans. Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier de ce type et que vous souhaitez le vendre ou le louer, vous êtes donc dans l’obligation de le faire effectuer par un professionnel certifié.
En quoi consiste le diagnostic électrique ?
Le but d’un diagnostic électrique est de s’assurer que l’installation électrique d’un logement est conforme. Pour sa réalisation, il est essentiel de faire appel à un professionnel certifié qui soit accrédité par la COFRAC. Celui-ci va intervenir dans le logement concerné et vérifier une liste de points importants. Il va s’assurer que l’appareil de protection et de commande est bien accessible, que les interrupteurs ne sont pas placés à des endroits dangereux, à savoir à proximité immédiate d’un point d’eau ou d’une plaque de cuisson, et que le disjoncteur est en état de marche. Autres points importants pris en compte, la présence d’une prise de terre, l’état général des appareils électriques (hors électroménager) et le fait que les différents fils électriques du logement sont bien protégés. Point important : le diagnostiqueur ne va s’occuper que de la partie visible de l’installation électrique et qu’il n’a pas à déplacer de mobilier si le logement est meublé.
Les autres points importants à savoir concernant le diagnostic électrique
Dans le cadre de la vente d’un logement, le diagnostic électrique est valable pour une durée de trois ans et celle-ci s’étend à six ans lorsqu’il s’agit d’une location. Si ce diagnostic révèle que l’installation électrique n’est pas conforme aux règles en vigueur et qu’il s’agit d’une vente, le propriétaire du bien n’est pas tenu de réaliser des travaux. En revanche, il est dans l’obligation d’en informer les potentiels acquéreurs, ce qui peut diminuer la valeur du bien en question et amener à une négociation du prix. En revanche, s’il s’agit d’un bien immobilier mis en location, le propriétaire devra entreprendre les travaux nécessaires pour se voir remettre une attestation de mise en conformité. Enfin, il est important de signaler que si ce diagnostic électrique n’est pas effectué ou que s’il est erroné, le vendeur, le bailleur et le notaire concerné peuvent être tenus responsables. Dans le cadre d’une vente, cela peut notamment entraîner une action en justice et valoir des dommages et intérêts pour le propriétaire, sans oublier une amende pouvant s’élever jusqu’à 300 000 € pour le notaire et le vendeur. Dans le cas où la faute incombe au diagnostiqueur, c’est celui-ci qui peut être amené à verser des dommages et intérêts.
