Vous avez mis votre logement en vente et vous venez de recevoir une offre d’achat ? Sachez que vous avez le droit de l’accepter ou non. L’offre d’achat n’en reste pas moins un contrat qui engage respectivement l’acheteur et vendeur. On peut donc se demander : dans quelles situations une offre d’achat peut être annulée ? Quel engagement pour le vendeur ? Peut-il refuser une offre d’achat ?
Offre d’achat acceptée : quelles conséquences pour le vendeur et l’acheteur ?
Une fois que l’offre d’achat est acceptée, elle ne peut plus être révoquée. Le vendeur a donc l’obligation de vendre. En effet, conformément à l’article 1113 du Code civil, le contrat est formé dès lors que l’offre a été acceptée aux conditions de prix et de vente envisagées par les deux parties.
C’est pourquoi un vendeur qui se désiste engage sa responsabilité et peut se voir condamner à verser des dommages et intérêts à l’acheteur lésé.
En résumé, notez qu’une offre d’achat constitue un document par lequel vendeur et acheteur scellent leur engagement. Une fois qu’elle est acceptée dans les délais, elle ne peut plus être révoquée.
Est-ce qu’un vendeur peut refuser une offre d’achat au prix de vente ?
Dans le cadre d’une vente entre particuliers, le vendeur ne peut pas refuser une offre d’achat qui est au prix de vente. Il a donc l’obligation de l’accepter. En outre, l’offre d’achat ne peut pas être modifiée une fois acceptée. Ce qui implique que si le vendeur reçoit une proposition plus élevée par la suite, il devra toujours accepter la première offre.
De même si le vendeur reçoit plusieurs offres au même prix, il devra accepter celle du premier offrant. Attention, en cas de refus injustifié d’une offre au prix dans le cadre d’une vente entre particuliers, l’acheteur peut engager une procédure à l’encontre du vendeur.
En revanche, une vente avec un intermédiaire, agent immobilier ou notaire, laisse plus de liberté. En effet, un vendeur peut refuser une offre au prix lorsqu’il a signé un mandat de vente avec un professionnel de l’immobilier. La raison est simple, le mandat même exclusif ne permet pas au professionnel de se substituer au vendeur pour la réalisation de la vente.
Ainsi, avec un intermédiaire, le vendeur a le droit de refuser une offre formée au prix de vente fixé au mandat. De plus, s’il reçoit plusieurs offres, il peut choisir selon le profil des acheteurs et notamment se baser sur des critères de solvabilité.
Toutefois, l’agent immobilier peut engager la responsabilité contractuelle du vendeur en cas de refus de l’offre.
Quelles situations où une offre d’achat peut être annulée ?
Si une fois l’offre acceptée, vendeur et acheteur sont engagés mutuellement, on constate cependant qu’il existe plusieurs situations où une offre peut être annulée, à savoir :
- Le vendeur ne donne pas de réponse dans le délai indiqué à l’offre d’achat. Dans ce cas, l’offre n’est plus valable et le vendeur ne peut plus l’accepter.
- Le vendeur fait une contreproposition. Alors l’offre d’achat devient caduque et vous rentrez dans une phase de négociations.
- L’acheteur peut se rétracter et annuler sa proposition tant que les vendeurs n’ont pas reçu l’offre d’achat. En revanche, une fois la proposition réceptionnée, l’acheteur est engagé.
Néanmoins, sachez que même si une offre d’achat constitue un contrat avec une valeur juridique, un acheteur peut toujours se rétracter après la signature du compromis. En effet, il a droit à un délai légal de 10 jours pendant lequel il peut changer d’avis sans avoir à se justifier ni à craindre de pénalité.
De même, des clauses résolutoires peuvent être insérées au contrat de vente, comme l’obtention d’un prêt ou encore d’un permis de construire par exemple. Autrement dit, une vente peut être annulée si la clause ne se réalise pas.
