Une vente immobilière se déroule en plusieurs étapes. Compromis de vente ou promesse unilatérale et acte authentique, chaque contrat à son importance et ses caractéristiques. Alors quelles sont leurs différences ? On fait le point !
Compromis ou promesse unilatérale de vente : Quelles différences ?
Avant de sceller la vente chez le notaire, vendeur et acquéreur peuvent signer une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente. Mais quelle est la différence entre ces deux avant-contrats ?
La promesse unilatérale engage le vendeur
La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat qui engage une seule partie, en l’occurrence le vendeur.
Concrètement, le vendeur est obligé de réserver le bien à l’acheteur à un prix convenu et pendant une durée déterminée dans la promesse.
En contrepartie, l’acheteur doit verser une indemnité d’immobilisation qui s’élève généralement à 10%. Elle est versée à la signature de la promesse de vente. Cette indemnité constitue une contrepartie financière afin de compenser la réservation du bien par le vendeur. Cependant, elle sera déduite du prix de vente lors de la signature de l’acte authentique.
Par ailleurs, l’acheteur conserve un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature de la promesse de vente. Par conséquent, il peut rompre l’avant-contrat sans pénalité. En revanche, passé ce délai s’il décide de se rétracter c’est-à-dire qu’il ne lève pas l’option, il perd l’indemnité d’immobilisation.
Bon à savoir : Il est possible d’intégrer des conditions suspensives à la promesse de vente unilatérale telles qu’une obtention de crédit immobilier ou encore d’un permis de construire. Si la condition ne se réalise pas, l’avant-contrat est rompu sans préjudice.
À noter qu’une promesse unilatérale peut être réalisée sous deux formes :
- Un acte sous seing privé : Il s’agit d’un acte signé sans la présence d’un notaire. Mais pour être valable, elle doit être enregistrée dans les 10 jours au service des impôts.
- Un acte authentique : Il s’agit d’un acte établi par un notaire. L’acte authentique est obligatoire si la durée de validité de la promesse de vente est supérieure à 18 mois.
Le compromis de vente engage mutuellement le vendeur et l’acheteur
Le compromis de vente appelée aussi promesse synallagmatique de vente est l’avant-contrat généralement utilisé dans le cadre d’une vente immobilière.
Il permet de sceller les accords du vendeur et de l’acheteur avant la signature de l’acte authentique de vente. Concrètement, le compromis permet aux parties de confirmer leur engagement et leur accord sur le prix et la date de la vente, mais aussi sur les différentes clauses suspensives.
En théorie, le compromis de vente engage les deux parties à finaliser la transaction. Mais en pratique, l’acquéreur a toujours la possibilité de se rétracter dans les 10 jours à la suite de la signature du compromis de vente, et ce sans pénalité. En outre, des conditions suspensives peuvent être incluses au compromis de vente. Dans ce cas, si elles ne se réalisent pas, l’avant-contrat est rompu.
Tout comme la promesse de vente, le compromis peut être rédigé par acte sous seing privé ou devant notaire.
Qu’est-ce qu’un acte authentique de vente ?
L’acte authentique de vente est la concrétisation de la transaction. En effet, il s’agit de l’acte définitif de vente signé chez le notaire marquant ainsi le transfert de propriété.
Le jour de la signature de l’acte authentique, l’acheteur récupère son acte de propriété ainsi que les clés. À noter que l’acquéreur devra patienter un minimum de 6 mois afin de récupérer son nouveau titre de propriété.
Par ailleurs, le notaire procède au déblocage des fonds pour le vendeur, au paiement des différentes taxes et impôts, sans oublier l’éventuelle commission d’agence.
Bon à savoir : La signature de l’acte authentique intervient généralement 3 mois après la signature du compromis de vente.
